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Nouveau schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2020-2025

Article COHESION SOCIALE 7/01/2021

Deux lois du 5 mars 2007 (entrées en vigueur le 1er janvier 2009), la loi n° 2007-293 réformant la protection de l’enfance et la loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ont rénové les dispositifs de protection juridique des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial.

Deux lois du 5 mars 2007 (entrées en vigueur le 1er janvier 2009), la loi n° 2007-293 réformant la protection de l’enfance et la loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ont rénové les dispositifs de protection juridique des majeurs et d’aide judiciaire à la gestion du budget familial.

Un outil de pilotage, de régulation et d’aide à la décision en vue d’adapter l’offre à l’évolution des besoins a été instauré : le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales. Le schéma est opposable et définit le cadre dans lequel va s’inscrire l’action des différents opérateurs : associations tutélaires, personnes physiques exerçant à titre individuel, préposés d’établissement et délégués aux prestations familiales.

Ce troisième schéma 2020 - 2025 a été arrêté par Monsieur le préfet de région le 4 décembre 2020. Il a fait l’objet d’une présentation, le 13 octobre 2020, devant le comité régional de suivi du schéma (CORESS). Sa publication permet le début de la mise en œuvre des mesures prévues en liaison étroite avec les services compétents des directions départementales de la cohésion sociale de la région des Pays de la Loire.

A ce titre, les enjeux d’inclusion sociale et d’autonomie des personnes en situation de vulnérabilité ont été au cœur des débats menés, en début d’année 2020, avec les acteurs de la protection juridique des majeurs lors des réunions départementales. Les axes stratégiques retenus dans ce schéma traduisent bien leurs préoccupations :

- la garantie de la diversité de l‘offre sur les territoires et l’adéquation de la réponse aux besoins ;

- la continuité des parcours des personnes protégées ;

- la lutte contre la fracture numérique et la promotion de l’autonomie des personnes protégées.

Ce schéma a vocation à soutenir les professionnels concernés dans leur activité et informer également les familles et les personnes bénéficiant d’une mesure de protection et toute personne intéressée par ces questions.

Il pourra faire l’objet d’avenants à tout moment, en fonction de l’évolution de la réglementation et/ou du dispositif régional tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif.

Cliquez pour voir le document :

Courrier du Préfet de Région

Arrêté officiel du nouveau Schéma 4 décembre 2020

Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (2020/2025)

Liste des pièces-jointes