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MANIFESTATIONS SPORTIVES

Article Actualités 12/05/2010

COMMUNIQUE DE LA CELLULE DE VEILLE ET DE PREVENTION DES INCIVILITES DANS LE SPORT

- COMMUNIQUE DE LA CELLULE DE VEILLE ET DE PREVENTION DES INCIVILITES DANS LE SPORT

Nous vous rappelons que toute organisation de manifestations qui n’est pas autorisée par la fédération sportive, doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative (à ladirection départementale de la cohésion sociale) un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.

ARTICLE 331-2 DU CODE DU SPORT

Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n’est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée fait l’objet d’une dévclarationà l’autirté administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.

L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu’elle présente des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants.

- Télécharger la fiche de signalement des rassemblements à riques