DRDJSCS des Pays de la Loire

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VAE

Article FORMATIONS CERTIFICATION 2/07/2018

La Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E.)

Qu’est ce que c’est ?

La validation des acquis par l’expérience est définie dans la loi de modernisation sociale.

La validation des acquis de l’expérience, inscrite dans la loi du 17 janvier 2002 « loi de modernisation sociale » constitue une modalité nouvelle pour obtenir un diplôme.

La loi reconnaît que l’expérience salariée ou bénévole est potentiellement génératrice d’acquis.(connaissances et compétences).
Il est désormais possible grâce à cet acte officiel d’obtenir un diplôme qui a la même valeur et la même dignité qu’un diplôme obtenu par la voie de la formation.
Le décret du 26 avril 2002 précise les modalités d’application relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle : Diplôme ou titre à finalité professionnelle et des certificats de qualification.

Quel intérêt ?

"Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification(...)enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles...". (R.N.C.P)
La procédure d’évaluation des connaissances, aptitudes et compétences est faite par le jury du diplôme, composé d’au moins un quart de professionnels - pour moitié employeurs, pour moitié salariés - il peut attribuer tout ou partie d’un diplôme. Le jury peut également dispenser un candidat des titres ou diplômes requis pour préparer le diplôme visé

Qui peut bénéficier de la V.A.E. ?

Toute personne quel que soit son âge, quel que soit son niveau d’étude, quel que soit son statut, quelle que soit sa situation au moment de la demande et qui a exercé pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, des activités salariées, non salariées ou bénévoles, et en rapport avec le diplôme ou le titre à finalité professionnelle demandé , peut bénéficier de la V.A.E

Les 12 mois d’activités ne sont pas nécessairement consécutifs et représentent au moins 1 607 H.

Ces activités sont attestées par toutes pièces justificatives permettant de vérifier la durée, le volume horaire et la nature des fonctions occupées.
Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’"emploi et les périodes de formations pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion. ATTENTION : le cumul de ces activités ne peut dépasser 50 % du volume horaire global présenté.

Les diplômes concernés dans le champ de jeunesse et sports sont :

- Le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (B.A.P.A.A.T) niveau V
- Le brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport (B.P.J.E.P.S) niveau IV
- Le diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (D.E.J.E.P.S) niveau III
- Le diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (D.E.S.J.E.P.S) niveau II
- Les diplômes des métiers de la montagne (DEMM)
- Le diplôme de l’I.N.S.E.P niveau I

Nota : Certains diplômes ou parties de diplôme pourraient être exclus du champ d’application de la loi pour des raisons liées aux activités professionnelles auxquelles ces diplômes préparent (décret n°2004-893 du 27 août 2004).

Les étapes de la procédure VAE à Jeunesse et Sports

Première PhaseL’ACCUEIL ET L’INFORMATION
VOUS VOTRE INTERLOCUTEUR La DRDJSCS, la DDCS-DDCSPP ou le CREPS de votre résidence Elle vous accueille et vous informe
Le dossier ou formulaire (cerfa 12818*02) peut être complété en ligne et est accessible par le lien suivant :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12818.do
Attention : La partie 2 du dossier VAE n°A pas encore été modifiée vous pouvez la télécharger sur le site du ministère des Sports https://www.sport.gouv.fr/emplois-metiers/aide-a-l-emploi/decouvrir-la-vae/
La notice explicative concernant la demande de recevabilité à la VAE (Cerfa 51260#02) est accessible par le lien suivant :
http://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52160&cerfaFormulaire=12818.
Deuxième PhaseLA RECEVABILITE DE VOTRE DOSSIER
Vous déposez en deux exemplaires la première partie de votre dossier.
(1 seul dossier pendant la même année civile et pour le même diplôme. Pour des diplômes différents maximum 3 dossiers par année civile)
Le service VAE de la DRDJSCS vous adresse un accusé de réception et vous attribue un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance
Votre demande est étudiée, l’avis concernant la recevabilité de votre dossier vous sera notifié dans un délai de deux mois à compter de la date de l’accusé de réception
Votre dossier est recevable (la recevabilité est valable tant que le diplôme n’est pas abrogé) Avec l’ avis de recevabilité, vous recevrez le calendrier des prochains jurys fixés dans la région pour le diplôme demandé. Sinon il vous est également possible de consulter le site du Ministère des Sports. http://foromes.calendrier.sports.gouv.fr/#/juryVAE]
Troisième phase facultativeL’ACCOMPAGNEMENT
VOUS VOTRE INTERLOCUTEUR : La DRDJSCS de votre lieu de résidence
Vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement Une aide méthodologique vous est proposée pour décrire et analyser vos activités.
La liste des accompagnateurs de la région vous est transmise avec l’avis de recevabilité.
Quatrième Phase LE DÉPÔT DE VOTRE DOSSIER AU JURY CONCERNÉ PAR LA SPÉCIALITÉ ENVISAGÉE
VOUS Votre interlocuteur
Le service organisateur de l’examen
Vous adressez 3 exemplaires de votre dossier complet (partie 1 et 2 annexes comprises), en veillant à respecter la date de clôture des inscriptions (2 mois avant la date du jury
Vous avez demandé un entretien avec le jury (courrier à joindre au dossier) ou le jury a souhaité s’entretenir avec vous Le service organisateur vous transmet une convocation ou vous confirme cet entretien par téléphone.
Le jury décide soit :

- de vous attribuer le diplôme,

- de ne pas vous attribuer le diplôme.

- de vous attribuer une partie du diplôme : Les Unités Capitalisables sont acquises définitivement. Les Unités capitalisables obtenues dans les 5 années précédent le 1er octobre 2017 (date d’application du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017) son également acquises définitivement.

Pour un même diplôme, on ne peut présenter qu’une seule demande, dans une seule région par année civile. Pour des diplômes différents maximum 3 dossiers par année civile.

Première phase : Accueil et information

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des PAYS DE LA LOIRE
M.A.N. 9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES Cédex 02
Coordinateur régional : M. Eric VOURRON : 02.40.12.87.85. - Secrétaire : Mme Sylviane COTEL : 02.40.12.87.91
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Pour les personnes domiciliées en Loire-Atlantique, des réunions d’informations collectives sont organisées.
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Consulter le calendrier en cliquant ICI

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• DDCS du MAINE ET LOIRE
Cité Administrative d’Angers - Bâtiment C - 15 bis rue Dupetit Thouars
49047 ANGERS CEDEX 01 - 02.41.72.47.55.

• DDCSPP de la MAYENNE
60 Rue Mac Donald - B.P. 93007- 53063 LAVAL CEDEX 9 -
02.43.67.27.30.

• DDCS de la SARTHE
19, Bd. Paixhans - CS.51912 - 72019 LE MANS
CEDEX 2 - 02.72.16.43.00.

• DDCS de la VENDEE
29, Rue Delille - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - 02.51.36.75.00.

Les outils de la validation d’acquis sur le site du Ministère

Article rédigé par Sylviane COTEL

Liste des pièces-jointes