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Compétence

Article COHESION SOCIALE 25/02/2011

Le Tribunal a compétence pour régler :

Les litiges opposant les organismes de protection sociale aux assurés en matière :

- de fixation du taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) pour un accident du travail (A.T.) ou une maladie professionnelle (M.P.)
- d’invalidité
- d’inaptitude au travail

Les litiges opposant les organismes de protection sociale aux employeurs

pour les A.T. ou M.P. de leurs salariés, en matière de taux d’incapacité.

Les litiges opposant les maisons départementales des personnes handicapées

(M.D.P.H.) et les particuliers concernant les décisions prises par la Commission Départementale de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) en matière de prestations à caractère social et d’orientation en établissement .