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La saisine

Article Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) 24/02/2011

La décision prise par l’un des organismes ci-dessus ne vous donne pas satisfaction : vous pouvez soit la contester devant la commission de recours amiable au siège de l’organisme soit la contester devant le T.C.I. impérativement dans un délai de deux mois à compter de la notification, la procédure étant totalement gratuite.

Votre recours devra comporter :

- vos noms, prénoms et adresse
- les motifs pour lesquels vous effectuez votre recours
- une copie de la ou les décisions contestées
- toutes pièces médicales que vous jugerez utiles

Si vous contestez une décision de votre Caisse d’assurance maladie, vous devrez demander une copie du rapport médical du médecin conseil de la Caisse et l’adresser au greffe du Tribunal.

Si vous avez déposé une demande auprès de la M.D.P.H. et n’avez pas obtenu de réponse dans un délai de quatre mois, vous pouvez saisir le Tribunal et devrez joindre à votre recours :

- une copie de votre demande à la M.D.P.H.
- l’accusé de réception du dépôt de votre dossier comprenant le numéro de référence de votre demande
- une copie de toutes les pièces médicales et techniques produites lors de la demande.