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L’audience

Article Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) 24/02/2011

Lorsque votre dossier sera prêt à être étudié, vous recevrez une convocation pour vous présenter devant le Tribunal, vos frais de transport vous seront remboursés.

Si vous souhaitez être défendu par un avocat, et que vos ressources sont modestes, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle de votre département, au Palais de Justice.

Le Tribunal est composé :

- d’un président
- d’un représentant des salariés
- d’un représentant des employeurs

Vous pouvez vous présenter à l’audience seul ou assisté :

- d’un avocat
- d’un membre de votre famille (conjoint, ascendant ou descendant)
- d’un représentant d’une association
- d’un représentant syndical -d’une personne exerçant la même profession

Un médecin consultant indépendant est présent à l’audience et aura pour mission de vous examiner dans un cabinet médical existant sur place. Il pourra analyser toutes les pièces au dossier, ainsi que celles que vous pourrez apporter.

Il fera ensuite son rapport oral auprès du Tribunal, en votre présence.

Le Tribunal prononcera son jugement qui vous sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous aurez un délai d’un mois pour faire appel devant la Cour d’Appel (C.N.I.T.A.A.T.) à AMIENS. Ces formalités vous seront expliquées lors de l’envoi du jugement.

Le T.C.I. des Pays de la Loire regroupe les départements de Loire Atlantique, Maine & Loire, Mayenne - Sarthe - Vendée.

Des audiences foraines ont lieu dans chaque département pour le T.C.I.

- à Nantes (M.A.N, rue rené viviani) pour les dossiers de Loire Atlantique et de Vendée

- à Angers pour les dossiers du Maine & Loire

- au Mans pour les dossiers de la Sarthe et de la Mayenne