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TASS - Contacts

Article COHESION SOCIALE 16/03/2016

Les tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale sont des juridictions sociales chargées du contentieux dit généraliste : affiliation, cotisations, prestations, accidents du travail.
Avant de faire un recours contencieux, il convient de faire un recours amiable devant l’organisme qui a pris la décision contestée.
C’est cette décision qui fera l’objet du recours contencieux.

Les audiences des TASS se tiennent au sein des Tribunaux de Grande Instance. Elles sont présidées par un magistrat assisté de deux assesseurs. Les jugements sont susceptibles d’appel devant les cours d’appel et de recours devant la Cour de Cassation.

Comment saisir les TASS ?
La requête portant contestation du contenu d’une décision se fait par lettre recommandée AR et doit être légalement motivée.

Elle doit être accompagnée d’une photocopie de la décision (portant mention du recours) qui est contestée, et des pièces justificatives du bien fondé du recours (dont certificats et pièces médicales.).

Il est possible de se faire représenter par un avocat, voire demander à bénéficier de l’aide judiciaire. Toutefois, la procédure devant ces tribunaux étant orale et contradictoire, les parties au procès peuvent à tout moment apporter des éléments de preuve supplémentaire, et le Tribunal peut demander toute expertise ou témoignage susceptible d’éclairer son jugement. Le jugement est notifié, et c’est cette pièce qui permet à tout intéressé de porter un éventuel appel ou de faire valoir ses droits. Il convient d’être particulièrement attentif au respect des délais indiqués dans la décision que vous souhaitez contester.

Où s’adresser ?

TASS de Loire Atlantique :

tel : 02 40 12 85 82
drjscs44-tass44-nantes@drjscs.gouv.fr
MAN - 9 rue René Viviani
CS 46205
44262 NANTES CEDEX 2

TASS du Maine et Loire :

tel : 02 41 23 13 80
drjscs44-tass49-Angers@drjscs.gouv.fr
Palais de Justice
Rue Waldeck Rousseau
49043 ANGERS

TASS de la Mayenne :

tel : 02 43 53 19 74
drjscs44-tass53-Laval@drjscs.gouv.fr
Palais de justice
13 place Saint Tugal
53000 LAVAL

TASS de la Sarthe :

tel : 02 43 24 14 58
drjscs44-tass72-Le-Mans@drjscs.gouv.fr
Cité judiciaire
1 avenue Mendès France
72014 LE MANS

TASS de Vendée :

tel : 02 51 37 09 77
drjscs44-tass85-La-Roche-Sur-Yon@drjscs.gouv.fr
Palais de justice
55 boulevard Aristide Briand
85021 La Roche sur Yon