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Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (2015/2020)

Article Protection juridique des majeurs 23/07/2015

Les lois n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont inscrit le principe de création d’un schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Le premier schéma régional des mandataires judiciaires avait été arrêté par le préfet de la région des Pays de la Loire, le 11 juin 2010, pour une période de cinq ans. Il avait notamment permis à l’époque, conformément à la réglementation, l’autorisation des services mandataires à la protection des majeurs ainsi que les agréments des mandataires exerçant à titre individuel.

Le schéma régional étant opposable, il peut constituer un outil important d’aide à la décision en vue d’adapter l’offre de service à la diversité et à l’évolution des besoins au niveau régional. Il définit le cadre dans lequel va s’inscrire l’action des différents opérateurs : associations tutélaires, personnes physiques, préposés d’établissement et délégués aux prestations familiales.

Compétence de la DRJSCS, le pilotage et la coordination de la révision du schéma ont été menés de façon active et concertée au travers, d’une part, de la mise en place dès juin 2014 d’un groupe d’experts chargé du suivi du schéma et, d’autre part, de l’instauration à compter de septembre 2014 de réunions départementales avec l’ensemble des acteurs. Par ailleurs, il a fait l’objet d’une présentation, le 26 mai 2015, devant le comité régional de suivi du schéma (CORESS).

Ce schéma présente, tout d’bord, un état des lieux actualisé de l’offre régionale existante et identifie, dans un second temps, des perspectives d’évolution et enjeux à horizon 2020, à savoir :

- Maintenir le volume et la diversité des différents opérateurs
- Veiller à une répartition géographique équitable afin d’assurer une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire
- Veiller à la continuité de la prise en charge des majeurs protégés.

Le schéma pourra faire l’objet d’avenants à tout moment, en fonction de l’évolution de la réglementation et/ou de notre dispositif régional tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif.

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2015-2020 a été arrêté par M. le Préfet le 15 juillet 2015.

Sont joints au schéma, le diaporama présenté au CORESS du 26 mai 2015 ainsi que le compte-rendu y afférent.

Cliquez pour voir le document :

Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (2015/2020)

Arrêté officiel du nouveau Schéma 2015

Liste des pièces-jointes