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APPEL A CANDIDATURE MANDATAIRES PRIVES EN LOIRE-ATLANTIQUE ET EN MAYENNE

Article Protection juridique des majeurs 15/09/2017

APPEL A CANDIDATURE : mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans les départements de
LOIRE-ATLANTIQUE
et MAYENNE

Appel à candidatures pour l’agrément de trois mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la LOIRE-ATLANTIQUE et,
Appel à candidature ouvert par le Préfet de la MAYENNE, afin de pourvoir deux postes de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Conformément à l’article 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, l’agrément est délivré après un appel à candidature émis par le représentant de l’Etat dans les deux départements, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.

Les présents appels à candidatures concernent toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire).

L’agrément concerne le tribunal d’instance de Laval avec proximité de Château-Gontier et Mayenne.

arrêté préfectoral

appel à candidatures

Appel à candidatures pour le département de la Loire-Atlantique.

appel à candidatures

Liste des pièces-jointes