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Charte Partenariale Régionale (soutien aux tuteurs familiaux)

Article Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux - ISTF 22/02/2018

La présente charte a pour objectif de formaliser le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux existant dans la région, de le rendre plus lisible pour les familles et les partenaires extérieurs susceptibles d’y avoir recours (justice, professionnels).

La protection juridique d’une personne majeure est confiée prioritairement aux familles, et subsidiairement à la collectivité publique.

Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection en application de l’article 449 du Code Civil, la famille et les proches, peuvent bénéficier à leur demande, d’une information ou d’un soutien technique, au titre de l’article L.215-4 du CASF.

Les associations du dispositif ont pour mission d’informer et de soutenir des personnes appelées à exercer ou exerçant des mesures de protection juridique des majeurs, en application de l’article 449 du Code Civil.

LOIRE ATLANTIQUE
MAINE & LOIRE
MAYENNE
SARTHE
VENDEE

Les associations du dispositif s’engagent à :

 - Respecter les principes d’objectivité, d’impartialité, de neutralité (article R215-17 du CASF) et ceux de confidentialité (à ce titre aucune archive nominative concernant la personne protégée ne sera conservée), de respect des libertés individuelles, les choix fondamentaux et la dignité de la personne (charte des droits et libertés de la personne protégée).

 - Coordonner l’organisation du dispositif départemental en lien avec les tribunaux (recherche de lieux de permanences, de financements complémentaires…)

 - Informer en amont et/ou pendant l’exercice de la mesure :
Apporter aux familles appelées à exercer une mesure de protection juridique l’information générale sur la législation relative à la protection juridique des majeurs.

- Développer l’information en direction des professionnels (CLIC, établissements)

 - Assurer un soutien technique en amont et/ou pendant l’exercice de la mesure : Apporter aux tuteurs et curateurs familiaux un soutien technique pour la mise en œuvre des obligations liées à la mesure de protection. Il peut s’agir d’aides techniques individuelles aux différents stades de la vie de la mesure de protection.