DRDJSCS des Pays de la Loire

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FDVA : financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités

Article 2018 6/07/2018

La campagne FDVA est lancée : Modalités et procédures de la campagne 2018 ci-dessous.

NOTE RÉGIONALE D’ORIENTATION

Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), modifié par le décret n°2018-460 du 8 juin 2018, comporte 3 volets :
• Le soutien aux actions de formation des bénévoles présentées par les associations elles-mêmes à travers l’attribution de subventions ;
• Le financement global de l’activité des associations ou la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités par l’attribution de subventions ;
• La validation des actions de formation éligibles au compte d’engagement citoyen (mis en œuvre ultérieurement)

La DRDJSCS anime et coordonne le FDVA en s’appuyant sur une commission régionale consultative (CRC) qui comprend des personnes qualifiées du monde associatif, des représentants du conseil régional des Pays de la Loire, des conseils départementaux et des services de l’État. La CRC donne un avis sur la note d’orientation régionale ainsi que sur les projets déposés.

Des collèges départementaux sont également institués pour donner un avis sur les notes d’orientation départementales concernant le 2ème volet du FDVA et sur les propositions de financement des projets relevant de leur département. Ils réunissent, sous la présidence du préfet de département ou son représentant, des personnalités qualifiées issues du monde associatif et des représentants de collectivités.

La présente note d’orientation régionale précise les conditions d’éligibilité au FDVA « Financement global de l’activité d’une association ou mise en œuvre de nouveaux projets ou activités », les priorités et critères d’appréciation, les modalités de financement et la procédure de constitution du dossier de demande de subvention.

Attention, cette note d’orientation concerne les demandes de subvention pour les projets à vocation régionale ou interdépartementale. Toute autre demande qui correspond à des initiatives locales ou départementales doit être déposée à la direction départementale correspondant au siège de l’association (contacter les référents ou consulter la note d’orientation départementale concernée en se reportant aux coordonnées indiquées en page 6 de cette note).

Sa lecture attentive est donc recommandée avant de présenter sa demande.

Date limite de dépôt de votre demande : vendredi 14 septembre 2018.

LES ÉLÉMENTS DESTINÉS À CONSTRUIRE VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Note régionale d’orientation du 28 juin 2018
(PDF – 146.7 ko)

Cette note vous donnera les informations indispensables au montage de votre demande régionale ou interdépartementale.

Sa lecture attentive est donc recommandée avant de présenter votre demande.
Les demandes de subvention sont à présenter grâce au formulaire unique de demande de subvention CERFA n° 12156*5 téléchargeable ci-dessous :

CERFA demande de subvention
(PDF – 2.5 Mo)

Une notice explicative est téléchargeable via ce lien :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=517812&cerfaFormulaire=12156

Les dossiers de demande de subvention concernant un projet régional ou interdépartemental et ses pièces obligatoires doivent être envoyés prioritairement par courriel (ou par courrier) à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire. (Voir page 6 de la note d’orientation). Les demandes doivent être obligatoirement signées par le représentant légal de l’association.

Il n’est pas nécessaire de créer un compte association. Aucune demande ne devra être réalisée via ce dernier.

LES PIÈCES OBLIGATOIRES À TRANSMETTRE AVEC VOTRE DEMANDE 2018 :

• Un relevé d’identité bancaire dont l’adresse correspondant à celle du siège de l’association référencé dans le RNA et le répertoire SIREN/SIRET ;
• Les derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ;
• Le dernier rapport d’activité approuvé par l’assemblée générale ;
• Le dernier rapport financier annuel approuvé par l’assemblée générale ;
• Le rapport du commissaire aux comptes, si l’association est concernée.

ATTENTION EN 2019

Les associations ayant bénéficié sur cette campagne d’une subvention au titre du FDVA doivent obligatoirement faire parvenir le compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi 2000-321.
En l’absence de ce compte rendu, aucun financement au titre du FDVA ne pourra être octroyé l’année suivante.

Dossier bilan :

CERFA bilan
(PDF – 75.1 ko)

Les modalités de transmission des dossiers bilans seront précisées ultérieurement.