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FDVA "Fonctionnement - nouveaux projets" : document et modalités de justification des subventions accordées en 2018 et leur transmission en 2019

Article 2019 1er/02/2019

Les associations ayant bénéficié d’une subvention en 2018 attribuée au titre du FDVA "Financement global de l’activité d’une association ou mise en oeuvre de nouveaux projets" doivent justifier auprès de l’administration l’utilisation de cette subvention.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires concernant les éléments de bilan à fournir et leurs modalités de transmission.

1. RÈGLES DANS LE CADRE D’UNE SUBVENTION ACCORDÉE AU TITRE DU FONCTIONNEMENT OU FINANCEMENT GLOBAL DE L’ACTIVITÉ DE L’ASSOCIATION

L’association n’a pas de compte-rendu financier à transmettre mais l’administration pourra lui demander ses comptes annuels (bilan et compte de résultat 2018 ou 2018/2019 si les comptes sont sur une année scolaire) pour vérifier que la subvention a bien été utilisée par l’association dans le cadre de son objet social.

2. RÈGLES DANS LE CADRE D’UNE SUBVENTION ACCORDÉE AU TITRE D’UN PROJET OU D’UNE ACTION SPÉCIFIQUE

RÈGLE GÉNÉRALE

Le compte-rendu (qualitatif et financier) a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.

Formulaire cerfa de compte-rendu financier d’une subvention
(PDF – 75.1 ko)

Ce compte-rendu est à retourner à l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée.

Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.

Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Les comptes-rendus financiers sont à envoyer à l’adresse suivante et uniquement à cette adresse : drdjscs-pdl-fdva@jscs.gouv.fr.

La direction régionale centralise les comptes-rendus financiers, dans le cadre de sa mission de contrôle financier et budgétaire.

Elle les transmet également aux directions départementales, chargées du suivi et de l’instruction des demandes de subvention de leur département, qui en font une instruction et un suivi sur le fond et donnent leur avis sur leur qualité et leur conformité.

RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR 2018 EN 2019

La campagne FDVA 2018 pour le "Financement global de l’activité d’une association ou la mise en oeuvre de nouveaux projets" s’étant achevée au dernier trimestre 2018 et celle pour 2019 démarrant plus tôt dans l’année, il est possible que des actions ou projets soutenus en 2018 ne soient pas encore en mesure de justifier l’utilisation de la subvention dès le dépôt d’une nouvelle demande de subvention 2019.

Vous trouverez donc ci-dessous les différentes situations possibles :

SituationsL’association ne demande pas de nouvelle subvention en 2019L’association souhaite demander une nouvelle subvention en 2019 pour le même projetL’association souhaite demande une nouvelle subvention en 2019 pour un autre projet
L’association a un exercice comptable correspondant à l’année civile Le compte-rendu financier concernant la subvention 2018 attribuée est à transmettre à l’administration au plus tard le 30 juin 2019. Le compte-rendu financier concernant la subvention 2018 attribuée est à transmettre à l’administration au plus tard le 30 juin 2019. En attendant, le service instructeur sursoit sa décision le temps d’avoir le compte-rendu dès que possible ou au moins dans un premier temps des éléments factuels et comptables montrant que l’action 2018 est réalisée et qu’elle nécessite une nouvelle subvention pour perdurer ou se développer. Le compte-rendu financier concernant la subvention 2018 attribuée est à transmettre à l’administration au plus tard le 30 juin 2019. En attendant, le service instructeur pourra soutenir le nouveau projet s’il le juge opportun.
L’association a un exercice comptable correspondant à l’année scolaire (septembre 2018 à août 2019) Le compte-rendu financier concernant la subvention 2018 attribuée est à transmettre à l’administration au plus tard le 28 février 2020. Le compte-rendu financier concernant la subvention 2018 attribuée est à transmettre à l’administration au plus tard le 28 février 2020. Au moment de la nouvelle demande 2019, le service instructeur ne dispose donc pas des éléments de bilan et jugera s’il est opportun d’attribuer ou non une nouvelle subvention pour le même projet sur le même exercice comptable. Le compte-rendu financier concernant la subvention 2018 attribuée est à transmettre à l’administration au plus tard le 28 février 2020. Au moment de la nouvelle demande 2019, le service instructeur ne dispose donc pas des éléments de bilan et jugera s’il est opportun d’attribuer ou non une nouvelle subvention pour un autre projet sur le même exercice comptable.