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Justifier l’usage des subventions reçues auprès de l’administration

Article 3 - FDVA / VALORISATION ET JUSTIFICATION DES SUBVENTIONS 21/05/2019

Les subventions versées dans le cadre du FDVA doivent faire l’objet d’une justification selon des modalités qui varient selon l’objet pour lequel elles ont été attribuées.

Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour savoir comment et quand procéder.

1. RÈGLES DANS LE CADRE D’UNE SUBVENTION ACCORDÉE AU TITRE DU FONCTIONNEMENT OU FINANCEMENT GLOBAL DE L’ACTIVITÉ DE L’ASSOCIATION

L’association n’a pas de compte-rendu financier à transmettre mais l’administration pourra lui demander ses comptes annuels (bilan et compte de résultat ou états financiers) pour vérifier que la subvention a bien été utilisée par l’association dans le cadre de son objet social.

2. RÈGLES DANS LE CADRE D’UNE SUBVENTION ACCORDÉE AU TITRE D’UN PROJET OU D’UNE ACTION SPÉCIFIQUE

Le compte-rendu (qualitatif et financier) a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.

Formulaire cerfa de compte-rendu financier d’une subvention
(PDF – 75.1 ko)

Ce compte-rendu est à retourner à l’administration qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée.

Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.

Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Les comptes-rendus financiers sont à envoyer à l’adresse suivante et uniquement à cette adresse : drdjscs-pdl-fdva@jscs.gouv.fr.

La direction régionale centralise les comptes-rendus financiers, dans le cadre de sa mission de contrôle financier et budgétaire.

Elle les transmet également aux directions départementales, chargées du suivi et de l’instruction des demandes de subvention de leur département, qui en font une instruction et un suivi sur le fond et donnent leur avis sur leur qualité et leur conformité.