DRDJSCS des Pays de La Loire

DRDJSCS des Pays de La Loire

Newsletter
Retour à la page d'accueil

Justifier l’usage des subventions reçues auprès de l’administration

Article 3 - FDVA / VALORISATION ET JUSTIFICATION DES SUBVENTIONS 21/05/2019

Les subventions versées dans le cadre du FDVA doivent faire l’objet d’une justification selon des modalités qui varient selon l’objet pour lequel elles ont été attribuées.

Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour savoir comment et quand procéder.

1. RÈGLES DANS LE CADRE D’UNE SUBVENTION ACCORDÉE AU TITRE DU FONCTIONNEMENT OU FINANCEMENT GLOBAL DE L’ACTIVITÉ DE L’ASSOCIATION

L’association n’a pas de compte-rendu financier à transmettre mais l’administration pourra lui demander son rapport d’activité et ses comptes annuels (bilan et compte de résultat ou états financiers) pour vérifier que la subvention a bien été utilisée par l’association dans le cadre de son objet social.

2. RÈGLES DANS LE CADRE D’UNE SUBVENTION ACCORDÉE AU TITRE D’UN PROJET OU D’UNE ACTION SPÉCIFIQUE (nouveau projet ou action de formation pour les bénévoles)

Le compte-rendu (qualitatif et financier) a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.

Il doit être établi pour chaque action ayant fait l’objet d’une subvention.

Formulaire cerfa de compte-rendu financier d’une subvention
(PDF – 75.1 ko)

Ce compte-rendu est à retourner à l’administration qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée.

Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.

Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Pour les associations disposant d’un compte sur https://lecompteasso.associations.gouv.fr ces documents (compte-rendu, rapport d’activité et comptes annuels) doivent être téléversés dans les documents relatifs aux informations administratives de l’association afin que leur dossier permanent soit à jour et éviter les envois multiples de pièces jointes trop lourdes.
Concernant les actions de formation des bénévoles, afin de simplifier les démarches des associations soutenues et d’harmoniser les procédures, les associations n’ont plus de feuille d’émargement à joindre obligatoirement au formulaire cerfa.

Cependant, elles doivent conserver, par devers elles et pendant une durée de 5 ans, tout document (ex. liste d’inscrits, convocation, attestation de présence ou feuille d’émargement...) qui permet d’attester la réalisation de l’action en cas de contrôle de l’administration, sur place ou sur pièces.

Il convient de compléter le formulaire cerfa pour chaque action de formation réalisée en précisant bien le nombre de jours de formation réalisés (avec les dates) ainsi que le nombre et le profil des personnes ayant bénéficié de l’action.

Tout compte-rendu insuffisamment détaillé pourra faire l’objet de demande de précisions ou de compléments par l’administration.

Les comptes-rendus financiers sont à envoyer à l’adresse suivante et uniquement à cette adresse : drdjscs-pdl-fdva@jscs.gouv.fr.

La direction régionale centralise les comptes-rendus financiers, dans le cadre de sa mission de contrôle financier et budgétaire.

Elle les transmet également aux directions départementales, chargées du suivi et de l’instruction des demandes de subvention de leur département, qui en font une instruction et un suivi sur le fond et donnent leur avis sur leur qualité et leur conformité.

3. RÈGLES EN CAS DE NON JUSTIFICATION DE L’USAGE DE LA SUBVENTION

Les associations qui ne transmettraient pas de compte-rendu justifiant l’usage d’une subvention ou qui produiraient des éléments incomplets ou partiels s’exposent au risque de devoir rembourser tout ou partie de la subvention attribuée.

En effet, en cas de non justification ou de justification partielle de réalisation de l’action concernée par la subvention, l’administration peut estimer qu’il y a eu un trop-perçu dont elle peut demander le recouvrement.